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28 Mar 2019

Code du Travail Marocain

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Code du Travail Marocain

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code de travail

Le  Code du travail marocain est le texte législatif qui édicte l’ensemble des règles relatives à l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise et dans le domaine du travail. Le travail est l’un des moyens essentiels pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l’homme et l’amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions appropriées pour sa stabilité familiale et son développement social. Le travail ne constitue pas une marchandise et le travailleur n’est pas un outil de production. Il n’est donc permis, en aucun cas, d’exercer le travail dans des conditions portant atteinte à la dignité du travailleur.

Depuis longtemps, la législation du travail au Maroc devait faire l’objet d’une  reforme afin qu’elle soit adaptée aux conventions internationales du travail  et répondre a  l’évolution socio-économique de notre pays En effet, face aux défis de la  mondialisation, le Maroc était tenu d’entreprendre la réforme de son droit du travail  afin de réduire la conflictualité sociale, frein réel a toute velléité d’investissement et  également source permanente de déstabilisation de l’entreprise.

L’objet du droit du travail étant d’assurer des conditions professionnelles satisfaisantes doit, en principe, constituer un puissant facteur de paix sociale. La  construction d’un état de droit et la consolidation des droits de l’homme sont, en effet, indissociable d’une législation  moderne du travail. Cette  dernière  qui fut inspirée du droit international de travail, doit  prôner (recommande vivement) le respect de la dignité du travailleur et la justice  dans l’exercice des activités professionnels.  

1.LES PRINCIPALES INNOVATIONS DU CODE DU TRAVAIL MAROCAIN

code du travail

Un bon nombre de droits figurant dans le Code du Travail marocain sont malheureusement méconnus des salariés marocains. Une méconnaissance de ces droits-là entraîne souvent un abus de pouvoir de la part de l’employeur, profitant de cette situation pour « surexploiter » ses employés.

Le code du travail marocain a mis en place un cadre législatif et institutionnel du dialogue social, un cadre institutionnel du règlement de la  conflictualité sociale.  D’une manière générale, le cadre du code de travail marocain englobe le droit et les institutions de la  négociation collective, le régime juridique de la négociation collective et l’institutionnalisation des modes de règlement des conflits individuels et collectifs du  travail (la conciliation, la médiation et l’arbitrage). Ainsi, les principes contenus dans les conventions internationales suivantes ont été repris dans le préambule et la  teneur du code du travail marocain :

  • n°29 sur le travail forcé.
  • n°105 sur l’abolition du travail force 1959. 
  • n°138 sur l’âge minimum 1973.
  • n°182 sur pires formes du travail des enfants. 
  • n°100 sur l’égalité de rémunération. 
  • n°111 concernant la discrimination (emploi et profession).

Ces conventions sont ratifiées par le Maroc et ses principes sont contenus dans le  code du travail marocain

Le code de travail marocain a consacre également un certains nombre d’institutions à composition bipartite ou tripartite chargées chacune dans sa sphère de compétence de contribuer a la promotion du dialogue entre les partenaires sociaux notamment: Le conseil supérieur de l’emploiLe conseil de la médecine du travail et de la prévention des risques professionnels, Le conseil de la négociation collective, La commission chargée des entreprises de travail temporaire. Après une phase de constitution de toutes les composantes de ces conseils, s’ouvre  une nouvelle phase d’opérationnalisation de ces institutions de dialogue et de concertation..

2.CODE DU TRAVAIL MAROCAIN : LA RELATION INDIVIDUELLE DU TRAVAIL

  • Champ d’application :

Le champ d’application du Code du Travail Marocain, couvrant presque tous les secteurs  d’activités, repose sur le principe de l’existence d’une relation de travail caractérisée  par trois éléments fondamentaux : Le salaireLa prestation du travailLe lien de subordination économique et juridique. Compte tenu de leurs spécificités, certains établissements publics et certaines  catégories du Personnel demeurent régis par leurs statuts si les avantages qui y sont  contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du Travail Marocain.

Afin de réglementer les relations individuelles dans un cadre équilibré et  transparent garantissant les intérêts des différentes parties, le code du travail marocain  prévoit trois types de contrat de travail, un contrat de droit commun :

  1. Le contrat a durée indéterminée (CDI) : ce contrat représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié.
  2. Un contrat d’exception « contrat a durée déterminée » (CDD) : Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise
  3. Il  s’agit du contrat de travail temporaire : en définitive le contrat de travail temporaire ou le contrat de mission, on peut dire que le marche de l’emploi temporaire se développe et se développe encore  d’avantage dans las procaïnes années. La nouvelle réglementation de l’intérim tend à clarifier la relations triangulaire (entreprise utilisatrices entreprise de travail  temporaire et salarie intérimaire).

3.CODE DU TRAVAIL MAROCAIN : LA RELATION COLLECTIVE DU TRAVAIL

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  • La Négociation Collective :

Répondant au souci d’assurer la prise en charge des relations de travail et des problèmes qui en découlent par des interlocuteurs crédibles et responsables, le code de travail marocain a reconnu  le droit  de la négociation  exclusivement aux organisations syndicales les plus  représentatives et aux employeurs et leurs organisations professionnelles.

 
La négociation collective a pour objet : de déterminer et d’améliorer les conditions de travail, de réguler les relations entre les employeurs et les salariés et leurs organisations respectives.   Elle a lieu tous les ans à l’échelon de l’entreprise, au niveau sectoriel et à l’échelon national. Toutefois une périodicité différente peut être prévue par voie de convention collective. Une procédure précise est instaurée pour que la négociation collective se  déroule dans des conditions d’efficacité. Sur le plan institutionnel, le code du travail marocain prévoit la création d’un conseil de la négociation collective.

  • Les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) :
  1.  Le Comité d’entreprise: La mise en place de cette institution traduit la volonté de renforcer la gouvernance de l’entreprise. Ce Comité, qui doit être mis en place dans les entreprises employant 50  salariés et plus se réunissant 2 fois par an, il a un rôle consultatif sur toutes les questions relatives aux : changements structurels au sein de l’entreprise ; la gestion des ressources humaines ;   bilan social ;  la stratégie de production ;  l’élaboration des projets à caractère social au profit des salariés ;  l’apprentissage, à la formation insertion et à la formation continue. La composition de cette institution est conçue de manière à y associer les représentants des différents acteurs au sein de l’entreprise : employeur et 
    représentants des salariés. 
  2. Les Représentants Syndicaux : Ces institutions nouvelles doivent être mises en place dans les entreprises employant 100 salariés et plus. Le nombre des représentants syndicaux varie en fonction de l’effectif de 1 à 6 représentants. Leurs missions consistent en : La présentation du dossier revendicatif à l’employeur, La défense et la négociation des revendications collectives.

La participation à la conclusion des conventions collectives Les représentants syndicaux sont désignés parmi les membres du bureau syndiqua par le syndicat le plus représentatif ayant recueilli le plus grand nombre de voix aux élections des délégués de personnel. Pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle, les dispositions du code les font bénéficier des mêmes facilités et de la même protection reconnues aux délégués de personnel. 

3. Le comité d’hygiène: Lorsqu’il n’est pas possible de créer un comité d’hygiène, faute de candidats, ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui exercent cette mission dans le cadre de leurs moyens propres. Ce comité est composé du chef d’entreprise et d’une délégation du personnel dont les membres sont élus pour deux ans par le comité d’entreprise et les délégués du personnel.

Il se réunit au moins une fois par trimestre. Le médecin du travail assiste aux réunions. Sa mission consiste à protéger la santé physique et mentale et la sécurité des salariés, de contribuer à améliorer les conditions de travail, de prévenir les risques. Il procède à l’analyse des conditions de travail.

Le code du travail marocain n’y est pour rien en ce qui concerne les difficultés de son  application mais plutôt c’est la réalité économique qui exige des entreprises une plus  grande souplesse pour faire face aux différentes variations économiques.  

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