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16 Sep 2019

LOI SUR LA GESTION DES DÉCHETS AU MAROC

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LOI SUR LA GESTION DES DÉCHETS AU MAROC

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loi de gestion de déchets

Dans un monde en pleine expansion démographique, la gestion des déchets devient un enjeu de plus en plus crucial de la promotion d’un environnement durable. Dans le but de relever les défis relatifs à une gestion efficace et rationnelle des déchets, le Maroc, comme bien d’autres pays du Sud, s’est engagé dans de multiples démarches réglementaires et institutionnelles en la matière. Cet engagement se focalise sur un effort soutenu d’adaptation et du renforcement et du renouveau de l’arsenal juridique qui servira de cadre d’action aux pouvoirs publics dans le domaine de la gestion des déchets.

En effet, cet arsenal traduit une volonté d’offrir une profondeur stratégique et durable à l’action en instaurant des règles et des délais précis. Ainsi, les instruments juridiques et institutionnels relatifs au domaine des déchets sont de véritables leviers de développement durable. Ils en énoncent les principes et les objectifs généraux et en définissent le cadre réglementaire de mise en œuvre. Ces instruments juridiques ont pour vocation d’identifier les obligations et les responsabilités réciproques de toutes les parties prenantes.

La promulgation de la loi n° 28-00  qui est la loi relative à la gestion des déchets et à leur élimination vient réglementer la gestion des déchets en couvrant toute la chaîne de la collecte jusqu’à l’élimination en passant par le traitement et la valorisation.

1. Arsenal juridique Marocain relatif à la gestion des déchets:

loi gestion des déchets

Le gouvernement marocain a lancé plusieurs actions stratégiques afin d’apporter des solutions aux problèmes liés à la gestion des déchets. Ces actions se manifestent notamment dans l’élaboration du cadre juridique comportant des lois et des décrets ainsi que du programme national des déchets managers et assimilés.

  • La loi 28-00 a été publiée au BO n°5480 du 7 décembre 2006: Cette loi (loi relative à la gestion des déchets au Maroc) définit les différents types de déchets, spécifie leur mode de gestion et précise le niveau de leur prise en charge. Elle introduit également la notion de déchet dangereux et la gestion de ce type de déchets en le soumettant à un système d’autorisation préalable à tous les stades de la gestion : collecte, transport, stockage et élimination.

La loi sur la gestion des déchets au Maroc pose aussi des règles d’organisation des décharges existantes et appelle à leur remplacement par des décharges contrôlées, qui seront classées en trois catégories distinctes en fonction du type de déchets qu’elles seront autorisées à recevoir.

  • Le décret d’application n° 2-07-253 du 18 Juillet 2008portant la classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux publiés. Ce texte inventorie et classifie les déchets en fonction de leur nature et de leur provenance dans un catalogue dénommé « Catalogue Marocain des Déchets ».
  • Le Décret 2-09-139 du 18 juin 2009relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques. Ce texte définit différentes catégories de déchets médicaux et pharmaceutiques et définit les modalités de conditionnement, collecte, transport et élimination de ces derniers.
  • Le Décret 2-09-284 du 8 décembre 2009concernant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées. Ce texte détermine les procédures à respecter pour l’ouverture de site de décharge (Classe 1, 2 ou 3) et définit quelques prescriptions techniques. Des arrêtés complémentaires sont encore en cours d’élaboration.
  • Le Décret 2-09-538 du 22 mars 2010 fixe les modalités d’élaboration du plan directeur national de la gestion des déchets dangereux.
  • Le Décret 2-09-285 du 6 juillet 2010 fixe les modalités d’élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de la gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan.
  • Le Décret 2-09-683 du 6 juillet 2010 fixe les modalités d’élaboration du plan régional de la gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan.
  • La loi 30-05 du 02 juin 2011relative au transport par route de marchandises dangereuses. Cette loi définit les modalités relatives au transport routier des marchandises dangereuses, ainsi que les obligations des différents intervenants de la chaîne logistique et les sanctions afférentes.
  • Le Décret 2-14-85 du 20 janvier 2015le présent décret détermine les mesures organisationnelles de gestion des déchets dangereux à respecter par les générateurs des déchets dangereux, les collecteurs-transporteurs, ainsi que les exploitants des installations de stockage, de valorisation, de traitement ou d’élimination de ces déchets.

Ce texte comporte aussi les modalités de délivrance de l’autorisation relative à la collecte-transport des déchets dangereux et de l’autorisation d’ouverture des installations spécialisées en matière de traitement des déchets dangereux en vue de leur valorisation ou leur élimination, aussi bien que les prescriptions techniques devant être respectées au cours des opérations de tri, de collecte, de transport, de stockage et de traitement des déchets dangereux.

  • L’arrêté ministériel 3184-15 du 23 septembre 2015 pris pour l’application des articles 5,6.7 et 11 du 20 janvier 2015 relatif à la gestion des déchets dangereux.

2. La loi 28-00 relative à la gestion des déchets au Maroc :

La  loi  28-00 relative à gestion des déchets au Maroc  arrête les règles et les principes fondamentaux qui se rapportent à la gestion des déchets et à leur élimination. Les apports les plus important de la loi relative à la gestion des déchets au Maroc ce déclinent comme suit :

  • Définit les règles d’organisation des déchets existants et appel à leur remplacement par les décharges contrôlées en classant ces dernières en trois  catégories distinctes en fonction du type de déchets qu’elles sont autorisées à recevoir.
  • Incite  la planification de la gestion des déchets en prévoyant l’établissement de plans directeurs adaptés au plan territorial et au plan des catégories des déchets.
  • Confirme la responsabilité de la commune en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés.
  • Instaure  le principe d’une redevance d’enlèvement et d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
  • Prévoit la possibilité de commercialisation et de réutilisation des communes des produits déchets valorisés.
  • Met en place un système de responsabilisation des générateurs des déchets principe du (pollueur-payeur).
  • Fixe par voie réglementaire le délai de mise en place des installations du tri, du traitement, d’élimination et de valorisation des déchets.
  • Fixe par voie réglementaire les prescriptions techniques concernant le tri, l’emballage, la collecte, le transport le stockage, le traitement et l’élimination des déchets ainsi que leur classification.

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