Selon le décret n°2-17-746 relatif à l’audit énergétique obligatoire et aux organismes chargés de cette tâche, les établissements et les entreprises à forte consommation d’énergie doivent réaliser un audit énergétique obligatoire tous les 5 ans. Cette obligation s’applique aux établissements et aux entreprises du secteur industriel, y compris les entreprises de production d’énergie, dont la consommation énergétique dépasse 1500 Tep, ainsi qu’aux établissements du secteur tertiaire, aux entreprises de transport et de distribution d’énergie et aux particuliers, dont la consommation énergétique dépasse 500 Tep.

Les audits énergétiques obligatoires doivent couvrir l’ensemble des activités, des processus industriels, des bâtiments ou des groupes de bâtiments et des flottes de véhicules exploités par l’établissement ou l’entreprise concernée. Ils doivent également prendre en compte l’ensemble de la consommation énergétique de l’établissement ou de l’entreprise auditée. Ces audits sont réalisés par des organismes d’audit énergétique agréés par le Ministre de la Transition Énergétique et du Développement Durable, conformément à une Décision officielle.

L’agrément des organismes d’audit énergétique est accordé pour une durée de 5 ans et est basé sur l’avis d’un comité spécialement institué à cet effet. Ce comité examine les demandes d’agrément et mène des enquêtes sur site. Les agréments sont délivrés en fonction des exigences en termes d’expérience technique, de personnel qualifié et de ressources matérielles.

La mise en œuvre de ce décret vise plusieurs objectifs : favoriser l’économie d’énergie et la réduction des dépenses énergétiques des entreprises à forte consommation, encourager la création de nouvelles entreprises spécialisées dans l’audit énergétique, générer des emplois dans ce secteur d’activité et renforcer le marché de l’efficacité énergétique.

Par ailleurs, au Maroc, l’audit énergétique est devenu obligatoire également pour certaines catégories de bâtiments dans le cadre de la politique nationale de maîtrise de l’énergie. Cette mesure vise à promouvoir l’efficacité énergétique et à réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments.

La réglementation marocaine relative à l’audit énergétique obligatoire a été introduite par le décret n° 2-12-349, publié le 17 décembre 2012. Selon ce décret, les catégories de bâtiments suivantes sont concernées par l’audit énergétique obligatoire :

• Les bâtiments tertiaires et les bâtiments à usage collectif d’une surface totale supérieure à 5 000 mètres carrés.
• Les bâtiments industriels et les installations à usage industriel d’une surface totale supérieure à 2 000 mètres carrés.
• Les bâtiments agricoles et les installations à usage agricole d’une surface totale supérieure à 2 000 mètres carrés.
• Les bâtiments publics d’une surface totale supérieure à 1 000 mètres carrés.

Les propriétaires ou les exploitants de ces bâtiments sont tenus de réaliser un audit énergétique réalisé par un bureau d’études spécialisé. L’audit énergétique permet d’évaluer les performances énergétiques du bâtiment, d’identifier les sources de gaspillage énergétique et de proposer des mesures d’amélioration visant à réduire la consommation d’énergie.

Il convient de noter que l’audit énergétique obligatoire est réalisé selon des normes et des méthodes définies par l’Agence marocaine pour l’efficacité énergétique (AMEE). Les résultats de l’audit doivent être transmis à l’AMEE, qui est chargée de contrôler la conformité des bâtiments à la réglementation en matière d’efficacité énergétique.

En cas de non-respect de l’obligation d’audit énergétique, des sanctions peuvent être appliquées, notamment des amendes financières.

Il est recommandé aux propriétaires et aux exploitants de bâtiments concernés de se renseigner auprès des autorités compétentes, telles que l’AMEE, pour obtenir des informations détaillées sur les procédures à suivre et les exigences spécifiques en matière d’audit énergétique obligatoire au Maroc.

Il existe un ensemble d’articles dictés par la loi marocaine sur l’audit énergétique obligatoire et qui sont :

Article 12 : « Les établissements, les entreprises et les personnes physiques dont la consommation d’énergie thermique et/ou électrique dépasse un seuil spécifique à chaque secteur fixé par voie réglementaire sont soumises à un audit énergétique obligatoire et périodique. L’audit énergétique obligatoire s’applique également aux établissements et entreprises de production, de transport et de distribution d’énergie. »

Article 13 : « Les consommateurs visés à l’article 12 soumis à l’audit énergétique obligatoire sont tenus de transmettre à l’administration les résumés des résultats dudit audit et les recommandations pour la mise à niveau du système énergétique audité. Les consommateurs visés à l’article 12 sont également tenus de transmettre à l’administration un plan d’efficacité énergétique indiquant les mesures à prendre pour tenir compte des principales recommandations du rapport d’audit, ainsi qu’un rapport annuel de mise en œuvre dudit plan. L’administration adresse des copies de tous les documents cités aux alinéas ci-dessus à l’Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, afin de veiller à la mise en œuvre des recommandations de l’audit énergétique obligatoire et à l’élaboration d’un rapport annuel sur les résultats des programmes de l’efficacité énergétique. »

Article 14 : « Sont chargés de réaliser l’audit énergétique obligatoire les organismes d’audit agréés à cet effet par l’administration. Sous réserve des dispositions des accords de libre-échange conclus et dûment ratifiés par le Royaume, l’agrément visé à l’alinéa précèdent est délivré par l’administration aux organismes d’audit qui remplissent notamment les conditions suivantes :

• Être constitué sous forme de société de droit marocain ;
• Ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• Disposer de références techniques ainsi que des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la réalisation de l’audit énergétique obligatoire ;
• Disposer d’un manuel de procédures pour la réalisation des audits énergétiques homologué par l’administration ;
• Offrir toutes les garanties d’impartialité et de l’indépendance.

Lorsque l’une ou plusieurs de ces conditions cessent d’être remplies, l’agrément est suspendu pour une période déterminée qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension motivée et notifiée par tout moyen justifiant la réception, destinée à permettre au bénéficiaire dudit agrément de se conformer de nouveau aux conditions requises. Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l’agrément est retiré par l’administration. Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension de l’agrément et ceci est notifié par tout moyen justifiant la réception. »

Article 15 : « Lorsque les contrôles effectués en application de la présente loi et des textes pris pour son application font apparaître que les consommateurs soumis à l’audit énergétique obligatoire visé à l’article 12 ci-dessus n’ont pas procédé à la réalisation dudit audit ou n’ont pas mis en œuvre les mesures et actions inscrites dans leurs plan d’efficacité énergétique cité à l’article 13 ci-dessus, l’administration peut, après les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, leur adresser une mise en demeure pour procéder dans un délai qu’elle fixe, aux aménagements et travaux nécessaires destinés à rétablir la situation ou à corriger leurs pratiques, en conformité avec les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. A l’issue de ce délai et si les consommateurs n’ont pas réalisé les aménagements et travaux nécessaires, il est fait application des dispositions du chapitre VI de la présente loi. »

Article 16 : « Les modalités d’application du présent chapitre notamment, le contenu de l’audit énergétique obligatoire par secteur, les modalités de réalisation de l’audit et de présentation des résultats, la périodicité de l’audit, la procédure d’agrément des organismes habilités, sont fixées par voie réglementaire. »