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FORMATION LOI DE FINANCES
FORMATION LOI DE FINANCES
La formation loi de finances décortique et explique les nouveautés de la loi de finance au Maroc, ainsi que les nouvelles orientations stratégiques du pays. Cette formation vous permet de comprendre le cadre des évolutions qui pourraient avoir un impact sur la gestion de votre entreprise.
Formation loi de finances : Définition de la loi de finances
Comme défini dans le 1èr article de la loi de finance « la loi de finance détermine, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant, l’affectation de l’ensembles des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte »
Tout d’abord, qu’est-ce que les comptes publics ? les comptes publics correspondent à la situation financière, ils regroupent les recettes, les dépenses, le solde et les dettes. Ils comprennent le budget général de l’ensemble des administrations publiques. Ce dernier est défini comme étant l’acte par lequel les comptes publics annuelles de l’État et d’autres services auxquels la loi est soumise sont planifiés et approuvés.
La définition de la loi de finances englobe quatre grands principes budgétaires : l’universalité, l’unité, l’annualité et la spécialité. Un 5ème principe budgétaire définit par la loi de finance qui est la sincérité, il s’agit de l’obligation de présenter d’une façon sincère l’ensembles des ressources et charges de l’état selon les informations disponibles au moment de l’élaboration de la loi de finance.
La formation loi de finances présente d’une manière structurée la loi de finances au Maroc aux acteurs du domaines et explique comment la loi de finances impact une entreprise et comment utiliser cette loi en faveur de la gestion d’une entreprise.
Le processus de l’élaboration de la loi de finance est composé de deux phases :
La phase de programmation et la phase de concertation. Dans la 1ère le chef du gouvernement invite les départements ministériels à définir et proposer une programmation budgétaire triennale assortie des objectifs et des indicateurs de performance. Ces propositions seront par la suite examinées par la commission de la programmation et la performance. La 2ème phase, le ministre chargé des finances présente le cadre général du projet de loi de finances de l’année suivante au parlement avant le 31 juillet. Il expose également l’état d’avancement de l’exécution de cette loi de finances.
Formation loi de finances : L’historique de la loi de finances au Maroc
Le système financier public du Maroc a été établi pendant l’ère protectorale. Cependant, son acceptation actuelle n’est pas arrivée jusqu’à ce que la première constitution soit promulguée le 14 décembre 1962. L’histoire du droit et des institutions au Maroc témoigne d’une relation systématique entre les modifications constitutionnelles et la révision des lois organisationnelles régissant le budget de l’État. En réalité, cette corrélation est le résultat de l’influence motrice que les contextes politiques, économiques et sociaux changeants ont eu sur le développement des lois institutionnelles liées au droit financier.
Deux textes fondamentaux ont servi de lignes directrices pour la préparation et l’exécution du budget dans cette période :
Le Dahir du 18 Chaâbane 1335 (9 juin 1917) : Il s’agit de la réglementation de la comptabilité publique. Il concerne également le premier document juridique adopté au Maroc pour l’organisation contemporaine des finances publiques ;
Le Dahir du 29 Moharrem 1378 (6 août 1958) : Concerne la réglementation du système de comptabilité publique du Royaume. Il s’agissait de la première législation adoptée dans ce domaine peu de temps après l’indépendance.
La nouvelle Constitution marocaine de 2011 a inclus de nouveaux principes constitutionnels qui restreignent les budgets publics. Il a été adopté pendant le printemps arabe. Dans ce contexte, le gouvernement marocain réforme activement le processus budgétaire, ce qui a conduit à l’adoption de la loi d’organisation relative à la loi des finances en juin 2015. Cette initiative de réforme vise à accroître l’efficacité et la cohérence de l’action publique dans un environnement marqué par une contrainte budgétaire accrue.
En fait, le ratio d’endettement de l’État, qui est passé de 45% du PIB en 2008 à plus de 65% en 2018, est à un niveau élevé par rapport aux autres pays en développement. Le vieillissement de la population, les systèmes de retraite déséquilibrés et les redistributions sociales exercent toutes une pression significative sur les dépenses gouvernementales. La réforme budgétaire a été rendue nécessaire par le faible rendement des dépenses publiques, en plus de la gestion de la dette.
Avec le nouveau Loi de finance, le processus de préparation du budget établit une logique de performance qui tient tous les acteurs responsables tout en promouvant la gestion des finances publiques.
Depuis la genèse de la loi de finance au Maroc. Le ministre responsable des finances en collaboration avec les autres ministres et sous l’autorité du chef de gouvernement, prépare une loi de finance chaque année ainsi que les lois relatives (loi de finances rectificative et loi de règlement). La formation loi de finances vous permet d’être au courant des nouveautés de la loi de finances relatives à chaque année
Formation Loi de finances : Le cadre de la loi de finance
Le Maroc prévoit chaque année une loi de finances. Il s’agit d’une politique économique ayant pour but la préparation des orientations stratégiques du pays. Ce rendez-vous annuel précise l’ensemble des recettes et des dépenses de l’année. Cette loi de finance élaborée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres, présente l’aspect financier de l’économie du pays. Elabore une loi initiale et des lois rectificatives. Le ministre responsable prend en considération également l’économie mondiale dans le processus de l’élaboration de la loi de finance d’une année x. Le cadre de cette loi est inclus dans le programme de la formation loi de finances. Cette dernière sert comme un guide explicatif de la loi de finance au Maroc.
Donc la loi de finance fixe pour une année x la nature, le montant et l’affectation des ressources et des dépenses de l’état selon les objectifs économiques et financière du gouvernement. Elle est votée par le parlement avant de début de l’année budgétaire.
Vous êtes un gérant d’une entreprise, un acteur dans le domaine ou tout simplement un citoyen marocain, vous aurez besoin de comprendre les orientations et les évolutions prévues dans votre pays. Ceci aura un impact direct ou indirect sur votre vie quotidienne, ou sur la gestion de votre entreprise. La formation loi de finances vous aidera à tracer vos propres orientations stratégiques afin d’améliorer votre économie interne et de s’aligner avec l’économie général du pays.
La formation loi de finances : Les différentes lois de finances
La formation loi de finances au Maroc présente les trois types de loi de finances existants, et qui sont :
- La loi de finances de l’année : selon le principe de l’annualité, la loi de finance est élaborée chaque année. Elle autorise la perception des ressources de l’état et des impositions à des personnes morales. La loi de finances comprend deux parties : la 1ère partie concernant l’autorisation de la perception des ressources publiques qui sont les impôts et les taxes ainsi que les éléments d’évaluation des recettes. La 2ème partie concernent l’autorisation des dépenses.
- La loi de finances rectificatives : cette loi est élaborée afin de modifier au cours de l’année les dispositions de la loi de finances initiale. Elle a pour but de corriger les dépenses et les recettes prévues compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière
- La loi de règlement : ou la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année. Cette loi constate et arrête le montant définitif des encaissements de recettes et des dépenses du budget pour l’année budgétaire
La formation loi de finances : Le processus d’élaboration de la loi de finances de l’année
Le processus de l’élaboration de la loi de finance, présenté dans la formation loi de finances, est sous la responsabilité du ministre chargé de finance, sous l’autorité du chef du gouvernement
Le parlement suit l’état d’avancement de la préparation du projet de la loi de finances. Il est informé du cadre général de la préparation avant le 31 juillet. Pour cette occasion, le ministre expose aux commissions des finances des deux chambre l’avancement de l’élaboration du la loi de finances. Cette exposition peut aboutir à un débat sans vote.
Octobre de l’année x est le rendez-vous annuel de la présentation des orientations du projets de la loi de finance devant le Conseil des ministres présidé par le Roi, ensuite devant le Conseil de Gouvernement présidé par le chef du Gouvernement.
En ce qui concerne le contenu de la loi de finances, il s’agit d’un document unique divisé en deux parties : les ressources et les charges.
La partie des ressources est composée de :
- L’autorisation de réception des recettes publiques
- L’autorisation de perception des émissions des emprunts
- Les dispositions relatives aux ressources publiques
- Les dispositions relatives aux charges de l’Etat
- Les dispositions relatives aux services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA)
- Les dispositions relatives aux comptes spéciaux du Trésor
La partie des charges arrête :
- Les dépenses du budget général
- Les dépenses des SEGMA
- Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor
Le processus de l’élaboration du projet de la loi de finance est examiné par le Parlement. Une loi de finances doit être adoptée dans un délai de 58 jours, dont 30 jours concernent la 1ère lecture par la chambre des représentants, 22 jours concernent la 1ère lecture par la chambre des conseillers et 6 jours pour l’examen par la chambre des représentants des amendements votés par la chambre des conseillers, et pour l’adoption du projet de loi de finances.
La présentation du projet de la loi de finances est enrichie par nombreux documents qui sont :
- La note de présentation de la loi de finances
- Le rapport économique et financier
- Le rapport sur les établissements et les entreprises publiques
- Le rapport sur les services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA)
- Le rapport sur les comptes spéciaux du Trésor
- Le rapport sur les dépenses fiscales
- Le rapport sur la dette publique
- Le rapport sur le budget axé sur les résultats tenant compte de l’aspect genre
- Le rapport sur les ressources humaines
- Le rapport sur la compensation
- La note sur les dépenses relatives aux charges communes
- Le rapport sur le foncier public mobilisé pour l’investissement
- La note sur la répartition régionale de l’investissement
La dernière étape du processus est l’examen du projet de loi de finances. Un examen par la chambre des représentants et l’examen par la chambre des conseillers.
La formation loi de finances : le processus d’élaboration des autres types de lois
- La loi de finances rectificative
Seules ces lois ont la possibilité de modifier les dispositions de la loi de finances au cours de l’année. Elle peut intervenir à n’importe quel moment au cours de l’année budgétaire par le Gouvernement.
Les lois rectificatives sont présentées et votées de la même procédure que la loi de finances de l’année indiquée dans la formation loi de finances. Par ailleurs, la durée globale d’examen de la loi de finances rectificatives est de 15 jours au lieu de 58 jours pour la loi de finances de l’année. La durée est décomposée comme suit : 8jours pour la première lecture par la chambre des représentants, 4 jours pour la première lecture par la chambre des conseillers et 3 jours pour l’examen par la chambre des représentants des amendements votés par la chambre des conseillers, et pour l’adoption du projet de loi de finances rectificative.
- Les lois de règlement
Ces lois sont importantes, elles constatent et arrêtent le montant définitif des recettes encaissées, les dépenses et le compte de résultats de l’année. Elles approuvent ce dernier et affectent au bilan le résultat comptable de l’exercice. Le dépôt de cette loi a un délai, elle doit être déposée au plus tard à la fin du premier trimestre du 2ème exercice qui suit celui de l’exécution de la loi de finance de l’année.
Le projet de la loi de règlement est accompagné par deux documents :
- L’annexe relative aux crédits supplémentaires ouverts (dans le cas échéant)
- Le rapport sur les ressources affectées aux collectivités territoriales
Concernant l’examen de la loi de règlement, contrairement à la loi de finances de l’année et la loi de finances rectificative, elle n’est pas encadrée par un délai, son examen se fait lorsque les deux chambres de Parlement sont parvenues à l’adoption d’un texte identique.
A PROPOS de NPM
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