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20
Nov
2019
L’ENQUETE PUBLIQUE
L’ENQUETE PUBLIQUE
1.Définition de l’Enquête Publique :
L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement lors de la réalisation des Etudes d’Impact sur l’Environnement au Maroc. Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête publique sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision d’acceptabilité Environnementale d’un Projet soumis aux Etudes d’Impact sur l’Environnement au Maroc.
Une enquête publique est une procédure codifiée, préalable aux grandes décisions ou réalisations d’opérations d’aménagement du territoire qu’elles soient d’origine publique ou privée. Elles sont effectuées dans de nombreux pays démocratiques, et le Maroc aussi, depuis les années 1960, pour des raisons de gouvernance. L’enquête publique vise à :
- informer le public
- recueillir, sur la base d’une présentation argumentée des enjeux Environnementaux et parfois d’une étude d’impact sur l’Environnement, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions.
- élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision.
Un commissaire-enquêteur est chargé d’instaurer le dialogue entre le responsable du projet et le public. C’est le président du tribunal administratif qui le désigne afin d’assurer son indépendance vis-à-vis des décisionnaires. Le commissaire-enquêteur bénéficie de pouvoirs d’investigation : audition des personnes intéressées, convocation du maître d’ouvrage et des autorités administratives, visite des lieux, demande de communication de documents.
À l’issue de l’enquête publique, il rédige un rapport qui comprend deux parties : l’un relate l’ensemble des événements qui se sont produits durant l’enquête publique, l’autre présente une analyse synthétique et aussi objective que possible des observations du public et des éventuelles contre-propositions. Dans un document séparé, le commissaire-enquêteur expose ses conclusions c’est-à-dire son avis personnel sur le projet. Qu’il suive ou non l’opinion majoritaire dans le public ! Ce rapport peut permettre de saisir le juge administratif pour arrêter l’opération lorsque les conclusions sont défavorables au projet.
2.Les Types des enquêtes publiques :
Il existe deux grandes catégories d’enquêtes publiques, elles relevaient autrefois du principe commodo/incommodo, mais peuvent aujourd’hui être classées comme suit :
- Les enquêtes publiques imposées par le « code de l’environnement », pour chacune desquelles un Commissaire enquêteur est le plus souvent nommé par le Président du Tribunal Administratif. L’enquête environnementale s’appliquera à l’ensemble des enquêtes publiques dont l’objet est d’informer et de faire participer le public aux décisions prises en matière d’environnement ou susceptibles d’affecter l’environnement.
- L’enquête préalable à une Déclaration d’utilité publique, qui permet l’expropriation. Ce type de procédure, encore appelé enquête de droit commun, s’applique principalement à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et à l’enquête parcellaire. Elle concerne le droit de propriété. ce type d’enquête, d’une durée minimale de quinze jours, est principalement organisé pour tout projet ne nécessitant pas la réalisation d’une étude d’impact sur l’Environnement et susceptible de porter atteinte au droit de propriété (expropriation, servitudes d’utilité publique).
On parle aussi de L’enquête unique, elle regroupe plusieurs enquêtes d’un même projet dont l’une au moins au moins relève du code de l’environnement. Il appartient aux autorités compétentes de désigner d’un commun accord celle qui sera chargée d’ouvrir et organiser l’enquête. Le dossier soumis à enquête comporte toutes les pièces exigées par chacune des enquêtes et une note de présentation non technique unique. Elle donne lieu à un rapport unique du commissaire enquêteur mais des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes.
3.Procédure de l’enquête publique:
Le dossier de l’enquête publique (EP) doit être préparé par le pétitionnaire, attaché à la demande d’ouverture de l’enquête publique et déposé au secrétariat permanent du comité régional des études d’impact sur l’environnement (SCR) qui assure également le secrétariat des commissions des enquêtes publiques (SCEP). Il doit comprendre les documents suivants, établis en langue arabe et française :
- Une fiche descriptive faisant ressortir les principales caractéristiques techniques du projet soumis à l’enquête publique ;
- Un projet de résumé (en langue arabe et/ou française et/ou amazigh), clair et compréhensible pour le public des informations et des principales données contenues dans l’étude d’impact sur l’environnement concernée par l’enquête publique, notamment celles relatives aux impacts positifs et négatifs du projet sur l’environnement ainsi que les mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement ;
- Un plan de situation désignant les limites de la zone d’impact prévisible du projet.
Toute enquête publique passe par les étapes suivantes :
- Planification du projet par le pétitionnaire et/ou les autorités compétentes.
- Rédaction d’un dossier étayé de plans, cartes, arguments, éléments de « porté à connaissance », expertise écologique (qui devrait logiquement durer un an pour couvrir un cycle saisonnier complet), etc.
- Nomination d’un Commissaire Enquêteur choisi par le président du Tribunal administratif dans une liste départementale d’aptitude à la fonction.
- Décision d’ouverture d’enquête (le plus souvent par Arrêté préfectoral ou communal)
- Publicité: annonce légale dans la presse locale (15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête), affichage en mairie, en préfecture et éventuellement sur le terrain (mêmes délais). L’annonce légale cite nommément l’autorité signataire, le commissaire enquêteur, l’objet de l’enquête, les dates de l’enquête, les dates, heures et lieux de consultation du dossier, les dates auxquelles le Commissaire enquêteur peut recevoir le public, les conditions particulières permettant l’expression des différents avis, les possibilités de consulter le rapport du C.E.
- Consultation du public (généralement un mois). Celui-ci peut se rendre dans les mairies où l’enquête est organisée, consulter le dossier et noter ses observations sur un registre mis à sa disposition (ou par courrier en mairie à son attention). En outre, le commissaire enquêteur assure des permanences (3 à 5 en général) dans les mairies.
- Décision : elle est prise par l’autorité, à partir des conclusions du commissaire enquêteur. Toutefois, l’autorité n’est pas tenue de suivre l’avis du commissaire enquêteur. S’il ne le fait pas, les arguments et l’avis du commissaire enquêteur pourront toutefois être utilisé par le tribunal administratif s’il est saisi contre le projet. réalisation ou non du projet.
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