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05
Avr
2023
FINANCES PUBLIQUES
FINANCES PUBLIQUES
Les finances publiques couvrent l’ensemble des charges et des ressources de l’Etat, des collectivités territoriales et d’autres organisations publiques.
Comment définir les finances publiques ?
Les finances publiques sont les finances du secteur public. Elles regroupent les opérations financières des administrations publiques. Il s’agit donc de l’ensemble des ressources de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ou encore des autres organisations publiques. En plus des règles qui leur sont applicables, et les mécanismes économiques et politiques qu’elles mettent en œuvre.
À cet égard, les administrations publiques sont des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non-marchandises ou d’effectuer des opérations de redistribution de la richesse et des revenus nationaux.
La fonction principale des finances publiques est de générer les recettes nécessaires pour payer les dépenses prédéterminées. Pour ce faire, les administrations publiques (y compris l’État, les communautés locales et les organisations de sécurité sociale) s’appuient sur des évaluations obligatoires déterminées unilatéralement, telles que les impôts, les taxes et les cotisations d’assurance sociale.
Dans le cadre des finances publiques marocaines, une loi de finances et élaborée, détaillée dans la formation loi de finance. Elle s’agit d’un texte législatif qui définit chaque année, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’il définit.
Il est à noter que la présentation du projet de loi de finance est programmée chaque mois d’octobre afin que la loi soit votée et promulguée avant le 31 décembre qui précède l’année en question. Les articles de cette loi ne sont pas définitifs. Ils peuvent être modifiés par une loi de finances rectificative.
Les principes des finances publiques
Les finances publiques possèdent cinq principes sur lesquels se base l’élaboration de la loi de finances. Le 5ème principe qui est la sincérité est introduit récemment par la loi de finances. Ces cinq principes sont :
- Principe de l’annualité
Ce principe consiste sur la définition d’un rendez-vous annuel qui oblige le gouvernement d’élaborer un projet de loi de finances et le présenté devant le parlement à une date précise. En effet, l’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Le principe de l’unité
Le principe d’unité budgétaire satisfait à l’exigence de l’organe législatif de rassembler tous les recettes et dépenses d’État dans un document unique. Ceci permet d’avoir une compréhension claire et complète de la situation des finances publiques.
- Le principe de l’universalité
Ce principe exige que les ressources et les charges soient comptabilisées séparément de telle manière qu’il n’y ait pas de compensation entre les recettes et les dépenses. La non-affectation des recettes aux dépenses qui découlent de ce principe implique que les recettes déterminées ne devraient pas être affectées par le montant des frais déterminés. Par conséquent, les recettes devraient être suffisantes pour couvrir les dépenses totales.
- Le principe de la spécialité
Ce principe découle du désir du Parlement d’éviter de donner un caractère absolu à l’autorité de dépenses approuvée du gouvernement, permettant à ce dernier d’utiliser tout crédit ouvert en toute liberté. Cette autorisation comporte l’obligation d’appliquer ces fonds au paiement des dépenses spécifiées.
- Le principe de la sincérité
Le principe de la sincérité renvoie à la sincérité budgétaire et à la sincérité comptable. D’une part, la pertinence des hypothèses qui guident l’élaboration de la loi financière est nécessaire à la sincérité budgétaire, tout comme la divulgation honnête de tous les actifs et passifs de l’État (les charges et les dépenses). Elle doit prendre en compte les informations existantes au moment de l’élaboration de cette loi. De même, la sincérité budgétaire demande l’engagement de procéder à la présentation de lois financières rectificatives en cas de changement substantiel des priorités et des hypothèses des lois de finances.
D’autre part, la sincérité comptable exige qu’un comptable public veille au respect des principes et des règles comptables et de s’assurer de la sincérité des enregistrements comptables ainsi que le respect des procédures des comptes publics.
Les branches des finances publiques
En parlant des finances publiques, plusieurs d’autres termes sont impliqués notamment ; le droit fiscal public qui concerne les ressources publiques à savoir les règles techniques de la détermination des impôts.
On note également le terme de comptabilité publique qui intervient dans la gestion et le contrôle de l’argent public. Elle prend en compte les règles de l’encaissement et le décaissement de l’argent public, la tenue des comptes publics, ou au plus large les techniques de gestion publique.
Le terme droit budgétaire regroupe l’ensemble des règles qui concerne l’adoption et la mise en œuvre du budget. C’est-à-dire l’acte de prévision et d’autorisation financière pour l’exercice à venir.
Les règles des finances publiques
La loi de finances édicte les principes de finances publiques. La concrétisation de ces derniers se traduit par la mise en place de nouvelles règles financières liées au maintien de l’équilibre budgétaire, à la rationalisation de l’administration des services d’État gérés de manière autonome (SEGMA), à l’établissement de comptes spéciaux du Trésor et à la mise en place de la comptabilité générale.
- Equilibre budgétaire
Un élément essentiel pour assurer un développement socio-économique durable est la durabilité des finances publiques. En conséquence, la nouvelle loi de finance a introduit une nouvelle règle d’équilibre budgétaire. Pour le maintien de ce derniers, certaines règles doivent être prises en compte ;
- L’interdiction d’inclure les dépenses d’exploitation dans le budget d’investissement
- La définition de la nature des dépenses liées aux redevances communautaires
- L’établissement du seuil de 30 % pour les crédits de paiement pour limiter la déclaration des rapports de crédit d’investissement
- L’établissement d’un plafond sur la catégorie des dépenses de personnel et l’inclusion des cotisations de l’État versées sur la sécurité sociale et les prestations de retraite dans les dépenses de personnel
- L’établissement de la loi de règlement en tant que loi de finances.
- Services de l’Etat gérés de manière autonome et Comptes spéciaux de Trésor
La rationalisation du développement et de l’utilisation SEGMA et des Comptes Spéciaux du Trésor se fait :
- Par l’interdiction de versement d’un SEGMA ou d’un Compte spécial de Trésor vers un service de l’Etat géré de manière autonome ou Compte spécial de Trésor
- Par la détermination des conditions de création des SEGMA (30% de ressources propres) et des Comptes spéciaux de Trésor (40% de ressources propres).
- La comptabilité
Trois types de comptabilités sont définies par la loi de finances qui sont :
- La comptabilité budgétaire pour le suivi de l’exécution budgétaire
- La comptabilité générale pour l’évaluation du patrimoine et la situation financière de l’Etat
- La comptabilité d’analyse des coûts pour l’estimation du le coût réel des politiques publiques.
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