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16
Mai
2022
L’AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE
AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE
Un premier audit énergétique réglementaire a en principe été réalisé par les entreprises concernées à la parution des textes. Il doit être renouvelé tous les 4 ans. Cette mesure issue de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique, s’est traduite dans la loi française par une obligation réglementaire.
1- Le dispositif législatif et réglementaire applicable :
L’audit énergétique réglementaire vise à inciter les grandes entreprises à se lancer dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique. Comment ? En les obligeant à détecter, grâce à l’audit, les économies d’énergie réalisables dans le cadre de leurs activités.
Le principe ayant été fixé au niveau européen, la mesure a été transposée en droit français par la loi dite DDADUE du 16 juillet 2013, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Cette loi a modifié le Code de l’énergie en y introduisant un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises.
Deux nouveaux décrets en 2013 et 2014 ont par la suite à nouveau modifié le Code de l’énergie, et un arrêté relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique a été publié fin 2014. Sont obligées de réaliser un audit énergétique les entreprises répondant à l’une des conditions suivantes pour les deux derniers exercices comptables :
- Avoir un effectif supérieur à 250 salariés ;
- Déclarer un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan supérieur à 43 millions d’euros.
Déjà engagées dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique, les entreprises certifiées ISO 50001 sur au moins 80 % de leur facture énergétique sont exemptées d’audit.
2- Le contenu de l’audit énergétique réglementaire :
L’audit énergétique réglementaire a été mis en place pour inciter les entreprises dont les activités sont les plus énergivores à se pencher sur une démarche énergétique visant à réduire leurs consommations d’énergie et ainsi à augmenter leur performance énergétique. Réaliser un audit est en effet une première étape pertinente pour déceler des déperditions d’énergie qui pourraient être évitées ou réduites par des travaux ou par l’installation d’équipements de gestion énergétique.
L’audit énergétique réglementaire suit globalement les mêmes étapes que la plupart des audits énergétiques pouvant être réalisés par des entreprises non obligées, dans un objectif stratégique par exemple. Il consiste en un examen total du bâtiment visant à récolter le maximum de données pour les confronter ensuite les unes aux autres. L’audit énergétique réglementaire est ensuite suivi d’un plan de travaux ou programme d’amélioration énergétique. Il fait l’objet d’un rapport d’audit synthétisant l’ensemble des informations et préconisations.
Quelques spécificités sont intégrées à l’audit énergétique obligatoire par rapport aux autres audits énergétiques. En effet, les grandes entreprises sont dans l’obligation de réaliser des audits énergétiques à hauteur d’au moins 80 % de leurs factures énergétiques.
3- Quelles entreprises sont concernées par l’obligation ?
La directive sur l’efficacité énergétique du 25 octobre 2012 définit le type d’entreprises concerné par l’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire. Transposé par la suite en droit français par la loi DDADUE, le cadre légal oblige les entreprises de plus de 250 salariés, ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un bilan supérieur à 43 millions d’euros sur 2 années consécutives à soumettre leurs bâtiments à un audit énergétique réglementaire.
Quelques entreprises sont en revanche exemptées d’audit réglementaire : celles ayant obtenu la certification ISO 50001. La mise en place d’une certification ISO 50001 sur l’ensemble du périmètre de la société peut permettre à la fois d’anticiper l’obligation de réaliser des audits, mais aussi de mettre en œuvre une solution énergétique et environnementale plus durable. Sont obligées de réaliser un audit énergétique les entreprises répondant à l’une des conditions suivantes pour les deux derniers exercices comptables :
- Avoir un effectif supérieur à 250 salariés ;
- Déclarer un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan supérieur à 43 millions d’euros.
Déjà engagées dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique, les entreprises certifiées ISO 50001 sur au moins 80 % de leur facture énergétique sont exemptées d’audit.
4- Qui peut mettre en œuvre un audit réglementaire ?
L’audit énergétique réglementaire obligatoire est réglementé par la loi française. Il doit être réalisé par un prestataire accrédité. Celui-ci est titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité. Un auditeur interne à l’entreprise commanditaire peut réaliser l’audit à condition d’être titulaire du même niveau de qualification et de répondre à certaines conditions d’impartialité.
Des organismes tels que l’AFN sont en mesure de mettre en œuvre votre audit énergétique réglementaire en respectant les étapes clés de sa réalisation et dans l’objectif de vous fournir un bilan de préconisations pour réaliser des économies d’énergie et rentabiliser vos investissements. L’audit doit dans tous les cas être réalisé conformément à la norme NF EN 16247-1, ainsi qu’aux normes spécifiques NF EN 16247-2 Bâtiments, NF 16247-3 Procédés et NF EN 16247-4 Transport.
La réalisation de l’audit énergétique s’articule en 5 grandes étapes :
- Définition du périmètre de l’audit ;
- Collecte des données énergétiques ;
- Analyse détaillée des données et détection des gisements d’économies d’énergie ;
- Évaluation financière des pistes d’amélioration en termes de coûts, des économies et de temps de retour sur investissement, de manière à hiérarchiser les opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique;
- Rédaction du rapport d’audit intégrant le plan d’actions.
A PROPOS de NPM
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