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16 Sep 2019

PROJET DE LOI RELATIF A L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE AU MAROC

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PROJET DE LOI RELATIF A L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE AU MAROC

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1.. Définition et Histoire de l'Evaluations Environnementale

loi de l'évalaution environnementale

L’évaluation environnementale est un domaine en constante évolution mondialement. Certaines procédures y étant associées sont bien connues des États et organisations tandis que d’autres commencent uniquement à faire leur preuve. L’évaluation environnementale est un ensemble de procédures permettant de prendre en considération l’environnement dans la planification ou le développement de projets, de politiques, de plans ou de programmes. En d’autres termes, l’évaluation environnementale permet d’identifier, au moment de la planification, les impacts potentiels de la mise en œuvre de projets, de politiques, de plans ou de programmes sur l’environnement biophysique, économique et social, afin d’éliminer ou minimiser les impacts négatifs prévus.

Le processus d’évaluation environnementale a beaucoup évolué depuis son apparition et progresse encore aujourd’hui. Il a vu le jour aux États-Unis en 1970 avec le National Environmental Policy Act (NEPA), une loi exigeant la prise en considération des préoccupations environnementales dans les prises de décision. C’est d’abord l’étude d’impact sur l’environnement (ÉIE) des projets ponctuels qui a permis les avancées du processus d’évaluation environnementale. L’ÉIE est une procédure d’examen des impacts biophysiques et humains, tant bénéfiques que néfastes, d’un projet sur l’environnement, elle  a induit des améliorations considérables, entre autres dans l’identification, la qualification et l’évaluation des impacts sur l’environnement et sur les méthodes de consultations du public.

2.Projet de loi relatif à l’évaluation environnementale au Maroc :

mesures comptables du projet de loi de finances plf 2018 300x225 - PROJET DE LOI RELATIF A L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE AU MAROC

Le Conseil de gouvernement Marocain a adopté le projet de loi 17.49 relatif à l’évaluation environnementale.  Présenté par le ministre de l’Energie, des Mines et du Développement durable, ce projet de loi qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre No 12/99 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable. Ce texte vise à dépasser certaines lacunes de la loi n°03-12 sur les études d’impact environnemental, notamment la non-soumission de certains projets polluants aux études d’impact et l’incohérence du système de suivi avec le développement institutionnel de la police environnementale.

Le projet de loi relatif à l’évaluation environnementale vise également à mettre en place un mécanisme juridique pour l’évaluation de l’impact environnemental des politiques publiques, des stratégies, des programmes et des plans de développement, ce qui permettra d’intégrer en amont les impacts et les grands défis ayant trait à la dimension sociale, environnementale et économique dans le processus de prise de décision dans le domaine de la planification stratégique.

Parmi les nouveautés de ce texte, l’obligation de soumettre à l’évaluation stratégique environnementale les politiques, les stratégies, les programmes, les plans et les schémas de développement sectoriel ou régional qui sont susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement, la définition des modalités de l’étude de l’évaluation environnementale stratégique et le recours à la consultation publique, le renforcement des rôles des commissions par la création des sous-commissions régionales, en plus de l’adoption de laudit environnementale prévu dans la loi-cadre précitée.

3. L'Evaluation Environnementale Stratégique:

 L‘Évaluation Environnementale Stratégique vient pallier les lacunes de l’Étude d’Impact sur  l’Environnement en guidant les entités organisationnelles durant la planification des initiatives publiques menant à l’élaboration de ces projets. Elle est un outil d’aide à la décision menant à une évaluation plus rigoureuse et intégrée des conséquences économiques, sociales et environnementales des Projets adoptés ou révisés par les instances gouvernementales.

L’objectif de L’Évaluation Environnementale Stratégique est d’informer les décideurs des répercussions possibles des projets sur l’environnement et de proposer des solutions. L’ÉES, théoriquement, pourrait être effectuée sur presque toutes les actions des gouvernements. Cependant, en pratique, elle n’est souvent appliquée qu’à des projets sectoriels (qui gouvernent des secteurs particuliers), régionaux (qui guident des projets dans un espace défini) ou indirects (qui ne donnent pas lieu à des projets spécifiques, mais qui ont tout de même des impacts potentiels sur l’environnement). Bien que les procédures de L’Évaluation Environnementale Stratégique diffèrent d’une juridiction à l’autre, la plupart de se déroulent généralement en six étapes qui s’apparentent à la démarche de l’ÉIE des projets, mais diffèrent dans leur portée.

  1. Avantages et défis de L’Évaluation Environnementale Stratégique

Certains croient que L’Évaluation Environnementale Stratégique augmente les coûts administratifs, ralentit la prise de décision et, en conséquence, la mise en œuvre des projets. Le recours à L’Évaluation Environnementale Stratégique par divers États et organisations internationales a démontré qu’il n’en était rien. Bien au contraire, l’ÉES permet une meilleure gestion à partir des décisions de nature stratégique jusqu’à l’étape des projets concrets.

Les avantages de l’utilisation de L’Évaluation Environnementale Stratégique sont multiples :

  • Permet de servir les objectifs de DD dans la création ou la révision des projets et ainsi, transforme progressivement les méthodes de prise de décision conventionnelles des gouvernements en processus intégrant le concept du DD;
  • S’intègre au niveau de planification des PPP, permettant ainsi de prendre en considération un large éventail d’impacts cumulatifs et synergiques qui ne sont pas apparents au niveau des projets;
  • Permet d’évaluer plusieurs solutions de rechange aux PPP proposé puisqu’elle doit être menée conjointement à la planification de ceux-ci. De ce fait, des technologies alternatives, des choix de style de vie ou de ressources à utiliser peuvent être considérés;
  • Fournit  un cadre pour les projets, ce qui évite les redondances dans les évaluations et la confusion entre les projets de même nature;
  • Facilite  la transparence des décisions et la consultation du public. En ce sens elle améliore la crédibilité et la responsabilisation des décideurs en facilitant l’examen externe des décisions, en plus d’éduquer la population sur les questions environnementales

 L’Évaluation Environnementale Stratégique n’est pas une solution simple et facilement réalisable et il existe des défis à la bonne mise en œuvre de la procédure de L’Évaluation Environnementale Stratégique dans un état. L’instauration d’une méthodologie propre à chaque état, l’arrimage de l’ÉES et l’Étude d’Impact sur l’Environnement, l’identification des frontières d’évaluation pour chaque étude et le manque d’information des conditions socio-économiques et écologiques présentes et futures sont quelques-unes des raisons qui rendent sa mise en œuvre complexe. Ces difficultés font en sorte que certaines autorités sont réticentes à son intégration comme procédure formelle dans leur législation.

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