Nombreux cas d’accident de travail engagent la responsabilité pénale des entreprises endossée par le dirigeant et/ou le responsable de l’activité où l’accident est survenu, au niveau national et international pour des raisons différentes et liées à la sécurité des employés.

Au niveau national :

1. Le dirigeant d’une usine de textile à Tanger a été condamné le jeudi 9 décembre 2021 d’un an et demi de prison et une amende de 1000 dirhams. Ceci suite à la mort d’une vingtaine d’ouvriers à cause des inondations survenues dans le sous-sol d’une villa située dans le quartier Hay Ennasr qui abritait cette usine. Les infractions identifiées sont : l’occurrence homicide involontaire, blessures involontaires, violation de l’état d’urgence sanitaire, ouverture d’une entreprise sans autorisation, emploi de mineurs sans autorisation et non-respect des conditions d’hygiène et de sécurité au sein de l’entreprise. L’entreprise Amendis, en charge de la gestion déléguée de l’eau et de l’électricité à Tanger a été également condamné à une amende de 1.000 dirhams et au versement de dommages-intérêts allant de 50.000 à 200.000 dirhams à chaque ayant droit des victimes.
2. Une affaire d’effondrement d’un immeuble au quartier Sbata à Casablanca a causé la mort de quatre personnes et la blessure des autres. La cour a condamné pour cette affaire dans un premier lieu, le principal responsable qui est le propriétaire de l’immeuble de 5 ans de prison ferme et une amende de 10.000 DH, alors qu’un technicien a écopé de 3 ans de prison ferme et d’une amende de 8.000 DH. Deux ingénieurs ont été condamnés de deux ans et une amende de 1.000 DH chacun, et un an et demi et une amende de 1.000 DH pour un troisième ingénieur. Un contrôleur a écopé d’un an de prison ferme et d’une amende de 1.000 DH, alors que deux autres ont été condamnés à 10 mois de prison avec une amende de 1.000 DH.
3. Un promoteur immobilier a été condamné de deux ans de prison et à une amende de 20.000 DH pour non déclaration de salariés à la CNSS et une autre de 100.000 DH pour non-respect des règles d’urbanisme (Terrain non adapté) suite à l’affaire de l’effondrement de l’immeuble Al-Manal, un projet d’un complexe résidentiel et commercial à Kenitra.

Au niveau international :

1. Un technicien chez l’entreprise Renault, âgé de 33 ans est décédé. Il a été écrasé par une machine sur laquelle il travaillait. Le tribunal correctionnel de Rouen a condamné le groupe Renault et son usine Renault Cléon à 300.000 euros d’amende au total pour l’infraction homicide involontaire. Des témoignages ont affirmé que le technicien n’a pas été formé sur l’utilisation de cette machine, en plus de l’absence d’une analyse de risque sur le site.
2. L’affaire d’usine Spectrum, une usine de textile à Bangladesh, située dans un immeuble de 8 étages, s’effondre suite à l’explosion d’une chaudière, 64 ouvriers ont décédé, tandis qu’une centaine d’autres est blessée. L’usine bangladaise Spectrum produisait des articles de jersey pour d’importants distributeurs européens (Zara, carrefour, Cotton group). L’enquête a démontré que des défauts et irrégularités de conception et de construction sont à l’origine de l’effondrement. Le bâtiment avait été érigé sur un terrain inondable. L’entreprise Carrefour était concernée par la responsabilité pénale de cette usine puisqu’il avait fait auditer l’entreprise bangladaise en 2002, concluant à un score « bon ».
3. Le directeur général du site de production d’engrais « Fertiladour » a été condamné mardi à un an de prison, dont trois mois ferme, suite à la chute d’une passerelle ayant entraîné la mort d’un ouvrier en 2006, il a été condamné pour l’infraction d’homicide involontaire et de blessures involontaires pour un second ouvrier, grièvement blessé et handicapé aujourd’hui en raison de la chute. La société Timac Agro, gestionnaire du site de Fertiladour, a, elle, été condamnée à une amende de 100.000 euros.
4. En 2022, un marin décède par noyade après avoir été emporté à la mer, sa jambe étant prise dans un filin à l’occasion de la mise à l’eau d’une nasse. L’enquête a révélé qu’il s’agissait d’une nouvelle technique de pêche utilisant des casiers, peu courante dans la région et surchargeant l’espace de circulation sur le L’armateur a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle au titre d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail. Il a été condamné pour homicide involontaire à une peine de 2 ans d’emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d’amende et 2 ans d’interdiction professionnelle.