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16 Avr 2020

LA FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ

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LA FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ

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1.Qu'est-ce que la fiche de données de sécurité?

la FDS

La Fiche de Données de Sécurité est un document réglementaire utilisé pour communiquer des informations détaillées de sécurité à propos des produits en complément de l‘étiquette. La fiche de données de sécurité est un outil privilégié pour communiquer des informations sur une substance chimique ou un mélange le long de la chaîne d’approvisionnement. C’est un document existant depuis de nombreuses années.

Les fiches de données de sécurité visent à offrir aux utilisateurs de produits chimiques  les informations nécessaires pour les aider à protéger la santé humaine et l’environnement. Les utilisateurs de produits chimiques sont des entreprises ou des particuliers qui utilisent une substance, soit pure, soit dans un mélange, pour leurs activités industrielles ou professionnelles. Les fiches de données de sécurité sont destinées aux travailleurs qui manipulent les produits chimiques et aux responsables de la sécurité.

La fiche de données de sécurité doit être fournie :

  1. Spontanément selon l’article 31 de REACH par tous les fournisseurs de :
  • Substances répondant aux critères de classification de substances dangereuses conformément au règlement (CE) 1272/2008 (CLP) ou de mélanges répondant aux critères de classification de mélanges dangereux conformément à la directive 1999/45/CE,
  • Substances PBT ou vPvB1 (conformément aux critères énoncés à l’annexe XIII de REACH),
  • Substances incluses à la liste des substances candidates à autorisation (substances extrêmement préoccupantes ou SVHC2 , cf. article 59(1) de REACH).
  1. Sur demande du client par les fournisseurs de certains mélanges ne répondant pas aux critères de classification en tant que mélanges dangereux, mais qui contiennent certaines substances à des concentrations supérieures à des seuils définis (cf. article 31(3) de REACH).

Par conséquent, la fourniture spontanée d’une FDS n’est pas obligatoire pour des substances non classées comme dangereuses, non PBT/vPvB ou non inscrites sur la liste candidate, ni pour des mélanges non classés comme dangereux. De même, un fournisseur de mélanges n’a pas l’obligation de transmettre une FDS sur requête du client hors des cas mentionnés à l’article 31. Par ailleurs, les substances/mélanges dangereux proposés au grand public (consommateurs) sont exemptés de fourniture de FDS s’ils sont accompagnés d’informations suffisantes pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine et de l’environnement.

2.Les rubriques de la fiche de données de sécurité :

la FDS

La fiche de données de sécurité doit comporter 16 rubriques, être en français, récente et tenir compte des dernières Directives. Le contenu, non confidentiel, reste sous la responsabilité du fabricant, vendeur ou importateur du produit.

  • Identification de la substance/du mélange et de la société/l’entreprise : Indication du nom homologué du produit et de son usage, l’adresse et les coordonnées du fournisseur de la FDS et les n° de téléphone d’urgence, ainsi que l’adresse électronique pour adresser toute question sur la rédaction de la FDS.
  • Identification des dangers : La fiche de données de sécurité doit contenir les éléments de classification réglementaire :
  • 1. Classification de la substance ou du mélange : La classification selon le CLP indique les classes et les catégories de danger et les mentions de danger « phrases H ».
  • 2. Eléments d’étiquetage : Les éléments d’étiquetage CLP sont une synthèse des éléments de la classification : le ou les pictogramme(s) de danger, la mention d’avertissement, la ou les mention(s) de danger (phrases H, EUH) et les conseils de prudence (phrases P).
  • Composition/informations sur les composants: Les concentrations ou fourchettes de concentration et les classifications CLP de chaque substance dangereuse, au sens des règlements, entrant dans la composition du produit, c’est-à-dire les substances actives et les substances dangereuses contenues dans les co-formulants.
  • Premiers secours : Il s’agit des premiers gestes à réaliser en l’attente de moyens médicalisés, ainsi que des conseils pour le médecin.
  • Mesures de lutte contre l’incendie : Cette section décrit les exigences applicables à la lutte contre un incendie déclenché par la substance ou le mélange, ou survenant à proximité de ceux-ci.
  • Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle : Cette section présente les mesures appropriées à prendre en cas de déversements, de fuites et de dispersions, en vue de prévenir ou de réduire au minimum les effets néfastes pour les personnes, les biens et l’environnement.
  • Manipulation et stockage : On trouve les précautions à prendre pour une manipulation sans danger avec des conseils en matière d’hygiène et des conseils pour le stockage.
  • Contrôle de l’exposition et protection individuelle : Cette section décrit les limites d’exposition professionnelle et les informations sur l’utilisation d’un équipement de protection individuelle : destinée à nos sites de formulation/conditionnement, laboratoires…
  • Propriétés physiques et chimiques
  • Stabilité et réactivité
  • Informations toxicologiques : Cette section est destinée à être utilisée principalement par les professionnels des soins de santé, de la santé au travail et de la sécurité, ainsi que par les toxicologistes. Les informations suivantes sont données : toxicité aiguë, irritation, corrosivité, sensibilisation, toxicité à dose répétée, cancérogénicité, mutagénicité, toxicité pour la reproduction.
  • Informations écologiques : Décrit les informations permettant l’évaluation de l’incidence que produisent sur l’environnement le produit lorsqu’il est rejeté dans l’environnement. Les données permettent également d’établir la classification du produit pour le milieu aquatique.
  • Considérations relatives à l’élimination : Du produit Des emballages : Les principes d’élimination des emballages dans le cadre de la filière ADIVALOR.
  • Informations relatives au transport : Présente les éléments de classification du produit en vue du transport/de l’expédition par route, rail, mer, voies navigables intérieures ou air.
  • Informations réglementaires : Cette section fournit des informations complémentaires et des spécificités réglementaires nationales.
  • Autres informations : Cette section présente le texte des phrases H de la section 3 et la signification des abréviations et acronymes.

3.A quoi servent les Fiches de Données de Sécurité ?

Les FDS ou Fiches de données de sécurité sont liées à chaque produit phytosanitaire : elles donnent en 16 chapitres les informations réglementaires mais aussi celles liées aux bonnes pratiques de manipulations et d’utilisation du produit. Leur présence sur l’exploitation est obligatoire : elles doivent être conservées en dehors du local de stockage mais proche de la zone de manipulation des produits phytosanitaires.

Les fiches de données de sécurité, ou FDS, sont complémentaires de l’étiquette apposée sur l’emballage du produit. Elles contiennent des informations sur le transport, la sécurité incendie, les consignes en cas d’ingestion accidentelle et les données toxicologiques. Des informations indispensables pour les pompiers ou si, en cas d’accident, un médecin est amené à intervenir.

La responsabilité initiale de l’établissement de la FDS incombe au fabricant, importateur ou représentant exclusif qui doit anticiper, dans la limite de ce qui est raisonnablement praticable, les utilisations auxquelles la substance ou le mélange peut être destiné. Les acteurs plus en aval de la chaîne d’approvisionnement doivent également fournir une FDS, établissant et vérifiant l’adéquation des informations transmises par leurs fournisseurs afin de faire face aux besoins particuliers de leurs clients.

Dans tous les cas, les fournisseurs d’une substance ou d’un mélange, qui requiert une Fiche de Données de Sécurité, ont la responsabilité de son contenu, bien qu’ils n’aient pas rédigé la FDS eux-mêmes. Dans ce cas, les informations communiquées par leurs fournisseurs constituent clairement une source utile et précieuse d’informations qu’ils peuvent utiliser lors de l’élaboration de leurs propres FDS. Ils demeurent toutefois responsables de l’exactitude des informations détaillées sur les Fiches de Données de Sécurité qu’ils diffusent (ceci s’applique également aux FDS émises dans des langues autres que la langue originale d’élaboration

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