16 Avr 2019

Document Unique

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LE DOCUMENT UNIQUE

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L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. L’évaluation des risques doit ainsi être mentionnée chaque année dans un seul document, justement baptisé « document unique », ce document recense tous les facteurs de risque auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise.

L’employeur a l’obligation de transcrire et mettre à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Le document unique prend en compte les aspects techniques, d’organisation ou encore médicaux, tant en ce qui concerne les aménagements, postes de travail, locaux que les déplacements des salariés ou tous les risques pouvant provoquer des accidents du travail ou maladies professionnelles (manipulation de produits chimiques, risques de chute, postures, etc).

1.Le Document Unique : Contenu

L’évaluation des risques et l’élaboration du Document Unique constituent les éléments caractéristiques d’un système de management de la santé et sécurité au travail (SM S&ST). Ils permettront à l’entreprise de progresser durablement en santé et sécurité. La démarche d’évaluation des risques nécessite, de ce fait, la vérification de la mise en œuvre et de l’efficacité des actions préconisées.

Les résultats de l’évaluation des risques professionnels sont transcrits dans le « Document unique », ce document contient :

Le cadre de l’évaluation,
La méthode d’analyse des risques choisie ainsi que les outils mis en œuvre,
La méthode de classement choisie,
L’inventaire des risques identifiés et évalués.
Les actions à mettre en place.

Le Code du travail indique que l’opération d’évaluation des risques consiste, pour l’employeur, à établir un : ” inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement “.

Afin de réaliser cet inventaire, il faut, en premier lieu, identifier les dangers, c’est à dire repérer les sources potentielles de dommage pour la santé des travailleurs. Dans un deuxième temps, il faudra se livrer à une analyse des risques, en observant quelles sont les conditions d’exposition des salariés à ces dangers.

La notion d’unité de travail varie d’une situation à une autre : en toute hypothèse, elle doit permettre de tenir compte de la très grande diversité des modes d’organisation du travail.
Il peut ainsi s’agir d’un poste de travail, d’un type de poste occupé par plusieurs salariés ou encore d’une situation géographique de travail (à titre d’exemple : chantier).

Des comptes-rendus de réunions du CHSCT, des questionnaires adressés aux salariés, des rapports du médecin du travail, les certificats de contrôle d’organismes vérificateurs ou encore le bilan social en matière d’hygiène et de sécurité peuvent être annexés au document unique d’évaluation des risques.

La réglementation n’impose aucun document ” type ” mais il doit nécessairement prendre la forme d’un support unique qui peut être aussi bien un document papier que numérique.

2. Le Document Unique : Rédaction ?

Le Document Unique (DU) est une pièce maîtresse pour la sécurité et pour la santé des employés. Il est obligatoire pour les entreprises qui comptent plus d’un salarié, et son élaboration doit se faire en observant une certaine démarche. En effet, certaines omissions dans ce document peuvent être sources de sanctions pour l’employeur.

La rédaction du document unique doit être effectuée en tenant compte des évolutions inhérentes à la vie de l’entreprise : embauche de nouveaux salariés, achats de nouveaux équipements ou produits.

L’élaboration du document unique et son suivi se déroulent selon des étapes précises :

Définition de la méthode d’évaluation, des moyens mis en œuvre : l’Objectif de cette étape est d’impliquer tous les acteurs, mettre en débat les représentations, les enjeux pour chacun des acteurs, repérer des signaux d’alerte.
Identification analyse des conditions d’exposition et classification des risques : Cette étape consiste à repérer les dangers, à analyser les risques et à étudier les conditions d’expositions aux dangers. Elle se réalise sous forme d’entretien d’estimation des risques avec un ou plusieurs agents représentant l’unité de travail concernée. Une cotation des risques identifiés dans l’étape précédente est réalisée.
Etablissement du plan d’action et définition des actions de prévention : cette étape consiste à discuter de toute mesure de prévention pertinente. Elle s’appuie sur la compréhension des situations à risques et sur les résultats de l’évaluation des risques professionnels. Des mesures préventives et/ou correctives sont définies et constitueront le plan d’actions annuel à suivre.
Planification des actions à mettre en œuvre et moyens : Après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel, l’employeur formalise ces actions de prévention.
Réévaluation des risques en fonction de l’application des mesures de prévention : La collectivité doit pérenniser et concrétiser l’évaluation des risques professionnels. Cette évaluation doit être continue et faire l’objet d’une mise à jour au moins annuelle. Ce n’est pas une fin en soi : pour être utile à la collectivité, elle doit conduire à choisir les actions de prévention adaptées et apporter un suivi à ces actions en leurs définissant un pilote et un délai de réalisation.

La dernière étape se fera d’une manière cyclique, afin de mettre à jour tout le processus. Elle contribuera à mieux gérer les risques d’accidents professionnels, et à réduire l’absentéisme des employés, dans le but d’améliorer leur rendement en termes de qualité et de quantité.

Le plus délicat est souvent la hiérarchisation des risques. Pour la mener à bien, il est possible de suivre une grille de cotation suivant un critère de gravité.

Si l’élaboration du Document Unique relève de la responsabilité de l’employeur, celui-ci peut se faire assister ou déléguer cette tâche à une personne plus qualifiée. La collaboration de consultants en matière de prévention des risques professionnels, ainsi que celle du personnel de l’entreprise, est donc nécessaire.

3.Le Document Unique : Actualisation et Consultation ?

Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle. Néanmoins, l’obligation est assouplit à l’égard des Très Petites Entreprises (TPE). En effet, la réglementation autorise les entreprises de moins de onze salariés à faire une mise à jour moins fréquente “sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs”.

Le document unique Il doit être ponctuellement mis à jour dans deux cas :

– Décision d’aménagement important : Par décision d’aménagement important, il convient d’entendre celle entraînant une modification des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail et notamment à l’occasion de toutes les transformations importantes des postes de travail. Celui-ci peut résulter, à titre d’exemples, d’un changement de l’outillage, de produit ou encore d’une modification des cadences …

– Apparition de nouveaux risques : Il s’agit de prendre en compte l’apparition de risques, consécutive à des événements tels que l’évolution des connaissances techniques et scientifiques, la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou encore de nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs.

Le document unique doit être tenu à la disposition des personnes appartenant à l’entrepris : les Travailleurs ; le CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu ; les Délégués du personnel et le Médecin du travail.

Il doit aussi être tenu à la disposition des personnes de l’extérieur de l’entreprise : les agents de l’inspection du travail , les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale , les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail présents dans les branches d’activités présentant des risques particuliers ainsi que les inspecteurs de la radioprotection si les salariés sont exposés aux rayonnement ionisants.

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