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LOI RELATIVE AUX ETUDES D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT(EIE) AU MAROC
LOI RELATIVE AUX ETUDES D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT AU MAROC
1.Système des Etudes d’Impact sur l’Environnement au Maroc:
L’étude d’impact sur l’environnement (EIE), parfois appelée étude d’incidence sur l’environnement, est à la fois une procédure administrative et une étude technique, préalables à la réalisation d’un projet important. Apparues au XXe siècle, ces études ont pour objectif d’estimer les conséquences de l’action humaine notamment sur l’environnement et la santé humaine et d’essayer d’en limiter les inconvénients.
Le système des Etudes d’Impact sur l’Environnement (EIE) a été mis en œuvre au Maroc d’une manière progressive à travers plusieurs étapes :
- Entre 1994 et 2003, des Etudes d’Impact sur l’Environnement (EIE) ont été réalisées d’une manière volontaire par les promoteurs de projets ou sollicitées par des bailleurs de fonds internationaux ou pour des raisons de sensibilité particulière d’un milieu récepteur d’un projet ou pour un arbitrage d’avis discordants concernant l’occupation des sols.
- La deuxième étape, entre 2003 et 2008, a débuté par l’adoption de la Loi n° 12-03 relative aux Etudes d’Impact sur l’Environnement (EIE), devenue la référence législative d’application du principe de l’ Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE). Même en l’absence de textes d’application de cette Loi, une procédure d’examen des Etudes d’Impact sur l’Environnement (EIE) s’est installée au niveau national.
- Avec la promulgation en 2008, des Décrets d’application de la Loi n° 12-03 relative aux Etudes d’Impact sur l’Environnement (EIE), le système des Etudes d’Impact sur l’Environnement (EIE) est entré dans une nouvelle étape charnière marquée par la déconcentration du processus d’examen des Etudes d’Impact sur l’Environnement (EIE) et par la prise en considération de l’avis de la population concernée dans l’évaluation environnementale des projets. Cela a nécessité de grands efforts en matière d’organisation, d’adoption d’une démarche structurée du processus d’évaluation des Etudes d’Impact sur l’Environnement (EIE) et un appui soutenu pour le renforcement des capacités des intervenants dans ce processus.
2.Loi relative aux Etudes d’Impact sur l’Environnement au Maroc:
Les exigences d’un développement durable nécessitent une prise en compte préalable des effets des projets d’investissement sur l’environnement et la santé de l’homme. Les études d’impact sur l’environnement (EIE) au Maroc constituent à cet égard des outils de première importance. Elles permettent de prendre les mesures préventives à même d’assurer l’intégration des préoccupations environnementales dans le processus de développement socio-économique.
Depuis sa publication au bulletin officiel en juin 2003, la loi 12-03 loi relative aux Etudes d’Impact sur l’Environnement (EIE) est en vigueur au Maroc. Le texte peut être résumé en disant que la loi dicte les démarches à suivre pour mener à bien une Etudes d’Impact sur l’Environnement (EIE) dans le but d’effectuer une évaluation des effets directs et indirects des projets sur l’environnement. Une liste d’une cinquantaine de types de projets soumis à l’étude d’Impact sur l’Environnement est donnée en annexe de la loi. L’objectif de l’étude d’Impact sur l’Environnement dans la loi est de « supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et d’améliorer les effets positifs du projet sur l’environnement ».
Sur le Plan institutionnel, cette loi instaure un comité national et des comités régionaux d’EIE dont la composition et le fonctionnement ont été définis par le décret n°2-04-563 du 4 novembre 2008. Ces comités sont chargés d’examiner les Etudes d’Impact sur l’Environnement (EIE) et de donner leur avis sur l’acceptabilité environnementale de tout projet faisant partie de la nomenclature jointe en annexe à la Loi n°12-03, constituée de cinq grandes catégories de projets : Les établissements classés de première catégorie, Les projets d’infrastructures, Les projets industriels, L’agriculture, L’aquaculture et la pisciculture.
Selon les articles 5 et 6 de la loi 12-03, l’Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) permet de :
- Evaluer de manière méthodique et préalable, les répercussions éventuelles, les effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l’environnement et en particulier sur l’homme, la faune, la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et des monuments historiques, le cas échéant sur la commodité du voisinage, l’hygiène, la salubrité publique et la sécurité tout en prenant en considération les interactions entre ces facteurs;
- Supprimer, d’atténuer et de compenser les répercussions négatives du projet;
- Mettre en valeur et d’améliorer les impacts positifs du projet sur l’environnement;
- Informer la population concernée sur les impacts négatifs du projet sur l’environnement.
3.Eléments de l’Etude d’Impact sur l’Environnement au Maroc:
L’Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) comporte :
- Une description globale de l’état initial du site susceptible d’être affecté par le projet, notamment ses composantes biologique, physique et humaine;
- Une description des principales composantes, caractéristiques et étapes de réalisation du projet y compris les procédés de fabrication, la nature et les quantités de matières premières et les ressources d’énergie utilisées, les rejets liquides, gazeux et solides ainsi que les déchets engendrés par la réalisation ou l’exploitation du projet;
- Une évaluation des impacts positifs, négatifs et nocifs du projet sur le milieu biologique, physique et humain pouvant être affecté durant les phases de réalisation, d’exploitation ou de son développement sur la base des termes de références et des directives prévues à cet effet;
- Les mesures envisagées par le pétitionnaire pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement ainsi que les mesures visant à mettre en valeur et à améliorer les impacts positifs du projet;
- Un programme de surveillance et de suivi du projet ainsi que les mesures envisagées en matière de formation, de communication et de gestion en vue d’assurer l’exécution, l’exploitation et le développement conformément aux prescriptions techniques et aux exigences environnementales adoptées par l’étude;
- Une présentation concise portant sur le cadre juridique et institutionnel afférent au projet et à l’immeuble dans lequel sera exécuté et exploité ainsi que les coûts prévisionnels du projet;
- Une note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions de l’étude;
- Un résumé simplifié des informations et des principales données contenues dans l’étude destiné au public.
L’autorisation de tout projet soumis à l’étude d’impact sur l’environnement au Maroc est subordonnée à une décision d’acceptabilité environnementale. Cette décision constitue l’un des documents du dossier de la demande présentée en vue de l’obtention de l’autorisation du projet.
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